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Difficultés pour régler vos taxes foncières ?

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Un plan de règlement en plusieurs échéances ne peut être accordé qu'aux personnes qui justifient de leur incapacité à payer à la date normale et entraîne en principe une majoration de 10 % appliquée sur toute somme non réglée à la date limite de paiement.

 

Si vous rencontrez ces difficultés, remplissez le dossier et envoyez le aux services des impôts.

Une remise gracieuse des impositions ne peut être accordée qu'à titre tout à fait exceptionnel. Toute demande est d'abord examinée sous l'angle d'un délai de paiement.