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Dispositif aval Gel 2021, volet 2

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21 novembre 2022

2022,  Hérault,  Calamites

Il concerne la filière viticole et les opérateurs fruits qui n'ont pu déposer leur dossier lors du premier volet notamment en raison d'une clôture tardive de leur exercice comptable.

Sont éligibles les entreprises remplissant cumulativement les trois critères suivants :

  • Pour l’année de référence choisie, avoir au moins 65 %, en volume, de leur matière première agricole, au sens des parties IX et XII de l’annexe I du règlement (UE) n° 1308/2013, issue d’un département figurant sur l’arrêté du 4 juin 2021 modifié fixant la liste des départements concernés par l'exceptionnalité climatique du gel du 4 au 14 avril 2021 (ci-après appelé « zone concernée » ;
  • Avoir une diminution du volume de leurs approvisionnements en matière première agricole en provenance de la zone concernée, entre l’année de référence et la récolte 2021, au moins égale à 20%;
  • Avoir une diminution de l’excédent brut d’exploitation (EBE) sur l’exercice comptable clos correspondant à la campagne 2021 d’au moins 30% par rapport à l’excédent brut d’exploitation de l’année de référence choisie.

Téléservice accessible aux adresses suivantes :

Attention, la téléprocédure sera fermée le 31/01/2023 à 14h.

Les demandeurs qui clôturent leurs comptes le 31/12/2022 ne pourront a priori pas obtenir d’attestation comptable au 31/01/2023. La décision prévoit explicitement ce cas. Les demandeurs concernés déposent alors dans le téléservice une attestation établie par un représentant légal de l’entreprise pour acter le montant maximum d’aide auquel ils pourront prétendre. Ils auront jusqu’au 30/04/2023 pour transmettre à la DDTM la version attestée par le comptable. La fourniture de cette pièce dans les délais conditionne le paiement de l’aide pour les entreprises concernées.