Le pacte Dutreil : un véritable outil d’optimisation
Le dispositif Dutreil, également dit « Pacte Dutreil » est un dispositif fiscal destiné à favoriser la transmission familiale des entreprises exerçant une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole. Il permet, sous certaines conditions, de faire bénéficier la transmission d'une entreprise familiale d'une exonération des droits de mutation à concurrence de 75 % de la valeur des titres ou de l'entreprise. Il peut s'agir d'une transmission par donation ou d'une succession.
Le pacte Dutreil : un véritable outil d’optimisation
Quel que soit le mode de transmission (pleine propriété, usufruit ou nue-propriété), l’abattement fiscal s’applique. En contrepartie, il faut s’engager à poursuivre l’exploitation pendant trois ans et conserver les titres pendant quatre ans lorsqu’il s’agit de parts de société.
Par ailleurs, dans l'hypothèse d'une donation en pleine propriété, et si le donateur a moins de 70 ans, le montant des droits dus bénéficie d'une réduction complémentaire de 50 %.
Attention, les terres inscrites au bilan et les comptes courants associés n’entrent pas dans ce dispositif. Il conviendra donc de les intégrer au capital. Autre point de vigilance : il s’agit d’une donation. En matière d’équilibre avec les enfants, il faudra tenir compte de cet avantage spécifique lorsqu’ un seul d’entre eux en bénéficie.
Exemple de l’avantage du pacte DUTREIL appliqué à une exploitation agricole
Considérons qu’un enfant reçoit de son père une entreprise individuelle ou des parts d’une société évaluées à 400 000 euros.
- S’il ne bénéficie pas de l’exonération, le montant des droits de mutation s’élève à 58 194 euros
- S’il en bénéficie, l’imposition est nulle comme le démontre l’exemple ci-dessous.
Valeur de l’entreprise : 400 000 €
Exonération 75 % : 300 000 €
Base imposable : 100 000 €
Abattement en ligne directe : 100 000 €
Montant droits de mutation : 0 €
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