Réforme gestion des risques
La fixation des différents seuils et taux d'intervention est actée pour 2023.
- L'assurance récolte subventionnée se déclenche dès 20% de pertes et est subventionnée à hauteur de 70% de la prime.
- Le Fonds de Solidarité Nationale (FSN) se déclenche dès 50% des pertes pour les grandes cultures et la viticulture et 30% pour l'arboriculture et les prairies. Le FSN indemnisera 90% des pertes au-delà de ce seuil pour les assurés multirisques climatiques et 45% pour les non-assurés.
Ce qui est important dans la réforme : pour faciliter le traitement des sinistres pour les agriculteurs, assurés comme non-assurés, chaque agriculteur devra choisir un interlocuteur unique (gratuit auprès de l’assurance de son choix) pour l’expertise et l’indemnisation de ses pertes liées aux aléas climatiques avant le 1er avril 2023. Ce choix sera nécessaire pour être éligible à toute indemnisation du fonds de solidarité national.