Remboursement partiel taxe TIC / TICGN sur gazole non routier, fioul lourd et gaz naturel
A qui s’adresse cette demande de remboursement ?
- Les exploitations à titre individuel ou sociétaire, y compris dans le secteur de l’aquaculture marine
- Les entreprises de travaux agricoles et forestiers
- Les CUMA
A compter de la campagne de l’année 2018, les demandes de remboursement de la taxe intérieure de consommation susceptibles d’engendrer un remboursement de plus de 300 euros, devront être souscrites par voie électronique obligatoirement.
Les démarches devront être réalisées sur la plateforme Chorus pro (ci-contre).
Si votre demande de remboursement n’excède pas 300€, vous pouvez encore cette année faire votre demande sous format papier, en remplissant un document CERFA (ci-contre), qui devra être complété et envoyé à l’adresse suivante :
Cellule de remboursement TIC
Direction départementale des finances publiques
Hérault Cellule Remboursement TIC-TICGN
334 allée Henri II de Montmorency
34954 MONTPELLIER CEDEX 2
Les modalités de remboursements
Montants et régime de minimis en 2018
- Pour le gazole non routier : 0,1123€/litre (11.23€/hl)
- Pour le fioul lourd : 93.55€/t
- Pour le gaz naturel : 5.761€/Mkwh
Le fioul lourd et le gaz naturel doivent être placés sous le régime de minimis agricole. Les agriculteurs qui sollicitent un remboursement pour le fioul lourd et le gaz naturel devront joindre à leur demande de remboursement une attestation récapitulant les autres aides perçues au titre du règlement de minimis.