Créer ou régulariser un prélèvement en eau brute

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Pourquoi déclarer mon prélèvement en eau ?

L’Etat réglemente depuis de nombreuses années les forages et les prélèvements d'eau.

Il est essentiel de régulariser et déclarer votre prélèvement pour :

  • assurer la pérennité de votre entreprise dans la mise en compatibilité usages-besoins biologiques en eau
  • être en règle avec la législation française et bénéficier des aides de l’Europe

L’équilibre entre usagers (eau potable, agricole, industries, ..) et besoins des milieux est exigé d’ici 2021.

Tous les prélèvements non-domestiques (plus de 1000m3/an) sont soumis à la Police de l'Eau : DDTM (Direction Départementale des Territoires et de la Mer) et Agence Française pour la Biodiversité.
Un prélèvement en eau déclaré dispose d'un numéro MISE (Mission Inter-service de l'Eau) et peut faire l’objet d’un contrôle affecté par les services de l'Etat. En cas de contrôle et en fonction de l'importance de l'infraction relevée, l'agriculteur s'expose à des infractions pénales pouvant aller de la contravention de classe 5 au délit pouvant conduire à des amendes jusqu'à 75 000 € et la suppression dudit prélèvement et de l'ouvrage.

Tous les exploitants irrigants individuels doivent être en mesure de justifier auprès des aides européennes (PAC et FEADER notamment) de la régularité de leur prélèvement.

Rappelons que les prélèvements en eau doivent disposer un système de comptage obligatoire depuis 1992.

Rappelons également que les prélèvements supérieurs à 10 000 m3/an sont redevables auprès de l’Agence de l’Eau. Il s’agit d’une redevance pour laquelle vous devez déclarer chaque année les volumes d’eau prélevés sur la ressource en eau brute à travers un formulaire. Selon la localisation du prélèvement et les modalités d’irrigation, le coefficient de calcul est adapté.

En Zone de Répartition des Eaux, aucun nouveau prélèvement n’est possible

Qu’est-ce qu’une ZRE ?

C’est une masse d’eau en déficit quantitatif chronique dont l’état est arrêté par le Préfet. Ainsi, il y a reconnaissance d’un déséquilibre durablement instauré entre la ressource et les prélèvements en eau existants.

Quelles conséquences ?

De façon pratique, aucun nouveau prélèvement ne sera possible dès lors que le volume est supérieur à 1000 m3/an.
En cas de zones orpheline (sans autre ressource en eau possible), le futur préleveur doit répondre à des conditions de partage de l’eau et solliciter l’avis d’un parlement de l’eau. Les seuils de la nomenclature eau (L214-1 du code de l’environnement) sont abaissés en soumettant tous les prélèvements non domestiques (Volume annuel supérieur à 1000 m3/an) à une procédure.
La redevance de l’Agence de l’Eau pour les prélèvements en eau existants supérieurs à 10 000 m3/an sont majorées (sauf si un organisme unique est en place).

Quelles sont les 5 ZRE de l'Hérault ?

  • Zone de Répartition des Eaux du Vidourle (depuis le 18 septembre 2013)
  • Zone de Répartition de la nappe astienne (depuis le 9 août 2010)
  • Zone de Répartition de l’Aude médiane (depuis le 10 août 2010)
  • Zone de Répartition de l’Aude aval et ses alluvions (depuis le 17 mai 2016)
  • Zone de Répartition de la nappe des Molasses du Burdigalien, autrement dit la nappe de Castries) (depuis le 5 janvier 2017)

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Léonie CAMBREA

Chargée d'études

Tél : 04 67 20 88 23

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