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Conditions générales de vente

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Nature et caractéristique de l’action de formation

Cette action contribue au développement des compétences et rentre dans la catégorie « action de formation » prévue par l’article L6313-1 du code du travail valant contrat de formation professionnelle.

Les modalités d’inscription

L’inscription devient définitive lorsque nous avons reçu votre bulletin d’inscription accompagné de votre chèque de caution, sous réserve de disponibilité (nous contacter pour obtenir le bulletin d’inscription).

  • Par courrier destiné à :
    Chambre d’agriculture de l’Hérault
    Service formation
    Maison des Agriculteurs A
    CS 10010
    34875 Lattes Cedex
  • Par email : formationdesagriculteurs@herault.chambagri.fr
  • Pour tout renseignement, contacter le 04 67 20 88 24

Annulation, report du stage

  • Annulation - Report par la Chambre d’agriculture : La Chambre d’agriculture se réserve le droit d’annuler une session de formation en cas de nombre insuffisant de participants (les chèques vous sont alors restitués), de programmer une session supplémentaire ou de refuser une inscription si le nombre de candidats est trop important.
  • Annulation par le stagiaire : Le stagiaire doit informer, au plus tôt, le service formation de l’annulation de sa participation à la formation. Dans le cas contraire, la Chambre d’agriculture se réserve le droit d’encaisser le chèque de caution du stagiaire.

Publics concernés, les modalités de règlements et les conditions financières

Le public varie en fonction de la nature de la formation. Cet élément est spécifié sur le programme de la formation.

  • Pour les ressortissants VIVEA à jour de leur cotisation, la formation est prise en charge par le fonds d’assurance formation. Si vous n’avez pas de prise en charge, vous devrez vous acquitter du coût de la formation (montant mentionné sur le programme et le bulletin d'inscription).
  • Pour les salariés agricoles qui participent à une formation, l’entreprise doit faire une demande de financement auprès d’OCAPIAT. L’entreprise signe une convention simplifiée de formation professionnelle avec la Chambre d’agriculture. Une fois l’entreprise acquittée de sa facture, la Chambre d’agriculture transmettra à l’entreprise le dossier complet qui permettra le remboursement auprès de l’OPCO. Le règlement est à faire soit par chèque (à l’ordre Agent Comptable CA34) soit par virement (RIB sur demande).
  • Pour les autres publics et prises en charge, contactez la personne référente nommée dans les modalités d’inscription.

La participation financière est établie hors champ de la TVA et ne couvre pas les frais de déplacement et de repas.
Le règlement de la formation doit parvenir à la Chambre d’agriculture, dans son intégralité, avec le bulletin d’inscription/convention simplifiée, par chèque établi à l’ordre de "l’agent comptable de la Chambre d’agriculture de l’Hérault" ou par virement, avant le début de la formation. Une facture acquittée vous sera envoyée à l’issue de la formation.
Vos coordonnées seront diffusées aux autres participants en vue de covoiturage, sauf demande contraire de votre part.

Accessibilité

La Chambre d'agriculture s'engage à soutenir le développement de l'accessibilité de son offre de formation aux personnes en situation d'handicap. Pour une prise en compte de son handicap, le stagiaire doit contacter, au minimum 3 semaines avant le début de la formation, notre référent handicap (Contact 04.67.20.88.00 - referent-handicap@remove-this.herault.chambagri.fr) qui identifiera vos besoins au regard des différentes composantes de l’environnement de formation et proposera des solutions.

Délais d'accès

Les inscriptions sont ouvertes jusqu’à 48 heures avant la formation. Passé ce délai, contacter le service Formation au 04 67 20 88 24.

Engagements dans le déroulement de la formation

Les horaires peuvent varier en fonction du type de formation et des besoins pédagogiques.
Les horaires sont spécifiés sur le programme et rappelés sur la convocation que le stagiaire reçoit par mail (ou par courrier sur demande) 10 jours avant le début de la formation.
Les intervenants, les formateurs et les responsables de stages peuvent être modifiés. Les personnes apportant leur témoignage ne sont pas systématiquement mentionnées dans la mesure où elles ne sont pas toujours connues au moment de l’édition du catalogue. Une attestation de stage sera adressée aux stagiaires quelques jours après la formation.

Données personnelles

Les données personnelles recueillies par la Chambre d’agriculture de l’Hérault sont nécessaires à la gestion de l’action de formation à laquelle vous vous êtes inscrit. La durée de conservation de vos données est liée à nos délais de conservation en cas de contrôle et à nos obligations d'archivage en tant qu'organisme public. Conformément à la Loi Informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016, vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui vous concernent. Si vous souhaitez exercer ce droit et obtenir communication de ces informations, veuillez vous adresser au Délégué à la protection des données (DPO) de la Chambre d’agriculture de l’Hérault par mail : dpo@herault.chambagri.fr.

Contacter

Vous souhaitez un renseignement ?

Tél : 04 67 20 88 24

Mail : formation des agriculteurs