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Conditions générales de vente TerrAlto

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Conditions générales :

  • La Chambre d’agriculture ne pourra être tenue pour responsable des conséquences résultant d’une interprétation ou d’une application erronée par le bénéficiaire des conseils ou documents fournis.
  • Si les travaux commandés sont utilisés pour obtenir un avis favorable d’instances administratives, bancaires ou professionnelles, le travail réalisé reste dû même en cas de refus ou en cas d’avis défavorable des instances citées ci-avant.
  • Si une contestation ou un différend n’a pu être réglé à l’amiable, le Tribunal compétent de Montpellier sera seul compétent pour régler le litige.
  • Les informations personnelles contenues dans les dossiers ne seront pas divulguées à l’extérieur sauf avec votre accord.
  • Dans le cadre d’accord entre organismes, des études collectives pourront faire l’objet d’utilisation ou de communication des résultats obtenus suite à la prestation, sans mentionner aucune information nominative.

Conditions de réalisation :

  • Le contrat sera résilié de plein droit si la prestation n’a pas débuté 12 mois après la date de signature.
  • Toute prestation débutée et interrompue par le bénéficiaire sera facturée en fonction du travail réalisé sur la base tarifaire de la Chambre d’agriculture.
  • Dans le cas où la prestation ne pourrait être réalisée par la Chambre d’agriculture selon les termes du contrat pour des raisons extérieures à son fonctionnement (changement de réglementation par exemple), la Chambre d’agriculture s’engage à vous en informer le plus tôt possible et dans le cas d’interruption de la prestation, seul le temps passé vous sera facturé sur la base tarifaire de la Chambre d’agriculture.
  • La prestation sera exécutée dans le respect de la réglementation et les textes d’application en vigueur.
  • La Chambre d’agriculture respecte un code éthique consultable sur son site internet ou envoyé sur demande.

Conditions de règlement :

  • Sauf dispositions particulières, nos factures sont établies à l’issue de la prestation et sont payables dès réception.
  • Lorsque la prestation justifie le paiement d’un acompte, cela sera précisé dans les conditions particulières.
  • Le règlement peut se faire soit par chèque à l’ordre de l’Agent Comptable de la Chambre d’agriculture de l’Hérault, soit par virement bancaire sur le compte mentionné sur la facture.
  • Il n’est consenti ni rabais, ni ristourne même en cas de paiement anticipé.

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Céline BROSSARD

Chef de service

Tél : 04 67 20 88 22