Aléas climatiques

Appel à projets national 2023 « investissements en exploitations pour la protection contre les aléas climatiques, réservé aux demandeurs disposant d’une assurance risque climatique».

Cet appel à projets est clos.

Le dépôt des dossiers se fait par télédéclaration obligatoire sur une téléprocédure ouverte le 13/02/2023. Le dispositif restera ouvert jusqu’au 31/12/2023 pour le dépôt des demandes d’aide, dans la limite des crédits disponibles.

Enveloppe financière : 20 millions d’euros.

Pour être éligible, il faut :

• Etre à jour des obligations fiscales et sociales,
• Tenir une comptabilité conforme au "Plan comptable" et être soumis à l’imposition TVA selon le régime normal ou simplifié agricole.

Précision pour le matériel de protection contre la sécheresse : tout devis concernant du matériel d’irrigation doit préalablement au dépôt de la demande avoir été soumis à la DDTM et porter son cachet pour être recevable : fiche jointe à compléter et à adresser à
ddtm-plan2relance@remove-this.herault.gouv.fr.

Engagements du demandeur pendant 5 ans à compter de la décision d’octroi :

• poursuivre une activité agricole au sens de l’article L.311-1 du code rural et de la pêche maritime
• conserver et ne pas changer la destination des investissements aidés, ne pas les revendre
• maintenir les investissements faisant l'objet de la demande en bon état de fonctionnement et pour un usage identique
• informer FranceAgriMer de toute modification concernant l’entreprise (raison sociale, liquidation judiciaire...) dans les 30 jours suivants ces modifications. Ces modifications peuvent conduire au réexamen de l’éligibilité du demandeur ou du montant de l’aide prévu
• se soumettre à l’ensemble des contrôles administratifs et/ou sur place
• transmettre, en cas de reprise de l’exploitation, par acte notarial l’ensemble des obligations prévues par la présente décision à un éventuel repreneur ainsi que les pièces justificatives des investissements réalisés.

Le matériel ne peut être acheté qu'une fois que la demande d'aide a été déposée en ligne et que l'accusé de réception valant autorisation d’achat a été reçu par mail.
Le délai d’exécution est fixé à 24 mois à compter de la date d’autorisation d’achat.