Agro-équipements

Appel à projets national « France 2030 – 3ème révolution agricole – Vague 2 – Optimisation de la ressource en eau, adaptation aux changements climatique et réduction de la consommation énergétique »

Ce dispositif est basé sur un catalogue de matériels éligibles sélectionnés lors de la première vague de l’AMI en vue de l’optimisation de la ressource en eau, l’adaptation au changement climatique et à la réduction de la consommation énergétique (liste matériel jointe).

Le dépôt des dossiers se fait par télédéclaration obligatoire sur une téléprocédure ouverte le 06/03/2023 à 14h. Le dispositif restera ouvert jusqu’au 31/12/2023 pour le dépôt des demandes d’aide, dans la limite des crédits disponibles. Les dossiers seront instruits par ordre d'arrivée.

Une seule demande sur la durée de l’appel à projet, pouvant comprendre plusieurs matériels.

Enveloppe financière plafonnée à 40 millions d’euros.

Pour être éligible, il faut :

• Etre à jour des obligations fiscales et sociales,
• Tenir une comptabilité conforme au "Plan comptable" et être soumis à l’imposition TVA selon le régime normal ou simplifié agricole.

Engagements du demandeur pendant 5 ans à compter de la décision d’octroi :

• poursuivre une activité agricole au sens de l’article L.311-1 du code rural et de la pêche maritime
• conserver et ne pas changer la destination des investissements aidés, ne pas les revendre
• maintenir les investissements faisant l'objet de la demande en bon état de fonctionnement et pour un usage identique
• informer FranceAgriMer de toute modification concernant l’entreprise (raison sociale, liquidation judiciaire...) dans les 30 jours suivants ces modifications. Ces modifications peuvent conduire au réexamen de l’éligibilité du demandeur ou du montant de l’aide prévu
• signaler à France Agri Mer tout vice caché concernant le matériel aidé
• se soumettre à l’ensemble des contrôles administratifs et/ou sur place
• transmettre, en cas de reprise de l’exploitation, par acte notarial l’ensemble des obligations prévues par la présente décision à un éventuel repreneur ainsi que les pièces justificatives des investissements réalisés
• conserver l’ensemble des pièces comptables et justificatives des investissements réalisés pendant 10 ans à compter du versement de l’aide et les transmettre sur simple demande des services de France agri Mer.

Le matériel ne peut être acheté qu'une fois que la demande d'aide a été déposée en ligne et que l'accusé de réception valant autorisation d’achat a été reçu par mail.

Le délai d’exécution est fixé à 18 mois à compter de la date d’autorisation d’achat.