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HVE et AB

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Crédit d’impôt Haute Valeur Environnementale (HVE) et AB

Lancée en 2008, à la suite du Grenelle de l’Environnement, la Certification Environnementale des Exploitations permet de valoriser l’engagement de l’agriculture française dans des démarches plus vertueuses. Par un amendement voté le vendredi 13 novembre 2020 : 76 millions d’euros viennent d’être débloqués dans le cadre du plan de relance national pour accompagner les exploitations à atteindre le 3e niveau de la certification : la Haute Valeur Environnementale (HVE)

Cette aide prendra la forme d’un crédit d'impôt pour les nouvelles exploitations certifiées en 2021 ou 2022 mais aussi pour celles pour dont la certification est toujours valide au 31/12/2021, reconnaissant donc également l'engagement des exploitations déjà certifiées.

Le crédit d’impôt est imputé sur l’impôt sur le revenu dû par le contribuable au titre de l’année 2021, ou de l’année 2022 pour les certifications obtenues au cours de cette année.

Montants :

  • 2 500 € par exploitation agricole
  • Cas des GAEC :
    • GAEC jusqu’à 4 associés : 2 500 € par associé.
    • GAEC à partir de 5 associés : 10 000 € à répartir entre tous les associés.
  • Cas des sociétés de personnes et groupements non soumis à l’impôt sur les sociétés : le Crédit d’Impôt peut être utilisé par les associés proportionnellement à leurs droits à condition qu’il s’agisse :
    • de redevables de l’impôt sur les sociétés
    • ou de personnes physiques participant à l’exploitation
  • Cas des exploitations HVE et BIO : Le crédit d’impôt BIO accordé aux exploitations dont la production Bio dépasse 40% de l’activité est reconduit pour 2 ans. Les crédits d’impôt HVE + BIO sont cumulables pour un plafond de 5 000 € par exploitation.

Procédure :

Informer l’administration fiscale au moment de la déclaration annuelle de résultat de l’exploitation et/ou de revenu 2022 pour l’année 2021 OU 2023 pour l’année 2022. Attention, vous ne pourrez demander ce crédit d’impôt qu’une et une seule fois.
Dans le cas où le résultat de l’exploitation implique un impôt nul ou inférieur au montant du crédit d’impôt, la différence sera restituée(versée) au bénéficiaire.

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