Plan de résilience

Le Premier ministre a annoncé le 16 mars les mesures mises en place pour soutenir l’économie fortement touchée par les conséquences de la guerre en Ukraine.

Les Chambres d’agriculture se mobilisent pour informer, conseiller et accompagner les entreprises agricoles et forestières dont l’activité est impactée par cette guerre :

• Difficultés d'approvisionnement,
• Coût de l’énergie,
• Tensions sur les trésoreries,
• Baisse des marges, etc.

Plusieurs mesures de ce plan de résilience peuvent vous concerner.

Mesures à court terme :

Remise sur le carburant : Prolongation jusqu’en décembre 2022

• Il a été décidé de prolonger jusqu'au 31/12/2022 la remise sur les carburants. Cette remise est portée à 30 centimes en septembre et en octobre puis ramenée à 10 centimes en novembre et en décembre.

Alignement du tarif réduit d’accise applicable au GNR sur le tarif de droit commun est prolongé d'un an, jusqu'au 01/01/2024.

Remboursement & acomptes de la TICPE

• remboursement partiel de la TICPE 2021 et acompte de 25 % de la TICPE 2022, versés après déclaration, dès le 1er mai 2022 – mesure active
  Lien vers le formulaire

PGE « Résilience » – prêts garantis de l’Etat

• Afin de soutenir les entreprises les plus touchées par la hausse des prix de l'énergie, le PGE "Résilience" est prolongé jusqu'au 31/12/2022.
• Augmentation du plafond des Prêts Garantis de l’Etat – Mesure active - se rapprocher de votre banque

Mesures pour les entreprises grandes consommatrices de gaz et d'électricité :

Actualisation au 12 septembre 2022 de l’Aide de l’Etat, mesure d’urgence temporaire (pas spécifique aux entreprises agricoles).

L'aide

« Le dispositif cible les entreprises dont les achats de gaz et d'électricité atteignaient au moins 3 % de leur chiffre d'affaires en 2021 et qui connaissent un doublement de leur coût unitaire d'achat d'électricité ou de gaz (en €/MWh). Il compense une part des coûts éligibles, c'est-à-dire des surcoûts de dépenses de gaz ou d'électricité par rapport à 2021 au-delà de ce doublement » .

Modalités

2 modules accessibles aux entreprises agricoles :

• Une aide égale à 30 % des coûts éligibles plafonnée à 2 M€, pour les entreprises subissant une baisse d'excédent brut d'exploitation (EBE) par rapport à 2021.
  Actualisation en septembre 2022 (annonce du Ministère)
  Le seuil d’une baisse d'excédent brut d'exploitation (EBE) d'au moins 30% sur un trimestre par rapport à 2021 est supprimé, une « simple baisse de l'excédent brut d'exploitation, calculée sur une base mensuelle par rapport à 2021, sera désormais suffisante ».
• Une aide égale à 50% des coûts éligibles plafonnée à 25 M€, pour les entreprises dont l'EBE est négatif et dont le montant des pertes est au plus égal à deux fois les coûts éligibles. L'aide est limitée à 80 % du montant des pertes.
  Actualisation en septembre 2022 (annonce du Ministère)
  Le respect des critères d'éligibilité liés aux dépenses d'électricité et de gaz, à l'EBE et aux coûts éligibles, seront vérifiés et calculés à « soit à la maille mensuelle, soit trimestrielle », par un tiers de confiance (expert-comptable ou commissaire aux comptes).

Calendrier : Actualisation en septembre 2022

Dans un communiqué paru le 6 septembre, le ministre de l'Économie a annoncé la prolongation jusqu'à fin décembre 2022. Les dépôts seront faits sur l'espace professionnel du site www.impots.gouv.fr.
La liste des justificatifs est disponible sur le site du MASA

Exploitations agricoles concernées

Cette aide est accessible à l'ensemble des entreprises sans condition de taille ni de secteur d'activité. Elle pourrait principalement concerner :

• les serres chauffées (fruits, horticulture florale, production de plans sous serre...)
• les producteurs d'œufs
• les éleveurs naisseurs de porc
• ...

La définition d’« entreprise » est indépendante de la forme juridique et peut donc être élargie aux associations d'irrigants, groupements, coopératives... (personnes morales de droit privé).

Dispositif de prise en charge des cotisations sociales (PEC) : le formulaire de demande de PEC résilience est en ligne :

Dispositif PEC résilience

Pour information, une réunion sur le dispositif a été organisée le mercredi 8 juin par le Cabinet du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire.

En outre, vous trouverez sur ce lien l'instruction technique SG/SAFSL/SDTPS/2022-445 du 15-06-2022 publiée au BO du Ministère : Déploiement du dispositif exceptionnel de prise en charge de cotisations sociales en faveur des entreprises du secteur de l'agriculture, de la forêt, des entreprises de travaux agricoles ou forestiers et de l'aquaculture fortement affectées par les conséquences de l'agression de la Russie contre l'Ukraine.

Faire la demande

• Le formulaire de demande de PEC résilience et sa notice sont désormais en ligne sur les sites des caisses de MSA : https://www.msa.fr/lfp/crise-ukraine-mesures-soutien
• Pour pouvoir bénéficier de ce dispositif, vous devez déposer le dossier de demande de "Pec résilience" au plus tard le 12 octobre 2022. Les décisions d’attribution seront prises au plus tard le 31 décembre 2022 et les montants de prises en charge octroyées vous seront ensuite communiqués.