Vous êtes ici : Accueil > Gérer son exploitation > Calamités - Sinistres - Dégâts > Dégâts de grand gibier > Procédure contentieuse

Procédure contentieuse

Accéder aux flux rss de notre siteImprimer la page

La procédure judiciaire ou contentieuse

Pour un exploitant ayant subi des dégâts, deux types de démarches sont possibles : 

  • une indemnisation non contentieuse dont les modalités sont décrites dans les parties précédentes,
  • une indemnisation judiciaire.

Ces deux démarches peuvent être menées en parallèle : une demande d’indemnisation auprès de la Fédération Départementale ou interdépartementale des Chasseurs laisse la possibilité d’exercer contre le responsable des dommages une action en justice. Elle est fondée sur l’article 1382 du code civil : « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ».

Tous les litiges nés de l'application des articles L. 426-1 à L. 426-4 du Code de l’Environnement sont de la compétence des tribunaux de l'ordre judiciaire.
D’après l’article R426-17 du Code de l’Environnement, les actions en réparation du dommage causé aux cultures et aux récoltes par le gibier doivent être initiées dans un délai de six mois à partir du jour où les dégâts ont été commis (date inscrite sur la déclaration de dégâts transmise à la FDC). Celui qui obtient en justice la condamnation du responsable à des dommages- intérêts doit, dans la limite de leur montant, reverser à la Fédération départementale des chasseurs.

Contacter

Vous souhaitez un conseil personnalisé, un renseignement ?

Renaud LACHENAL

Chargé de mission

Tél : 04 67 20 88 58