Procédure non contentieuse

A quel moment faut-il faire la déclaration de dégâts ?

• Sans délai, dès survenance des dégâts et par Courrier (télédéclaration non encore effective)
• Par déclaration de dégâts définitive au moins 8 jours avant enlèvement de la récolte

Le cas des vignes / débourrement et période de vendanges
Sous peine d’irrecevabilité, la demande doit indiquer :

• Date des 1ers dégâts observés
• Nature, étendue et localisation des dégâts (n° cadastrale ou soit le registre parcellaire graphique PAC)
• Evaluation des quantités de dégâts (la question du montant indemnitaire sollicité)
• Si possible espèce responsable des dégâts
• Surface du parcellaire exploité : Plan cadastral ou registre parcellaire PAC

La déclaration doit être envoyé à :

Fédération départementale des chasseurs de l’Hérault (FDC34)
Agence technique des Hauts Cantons
1378 avenue de Nissergues
34600 Bédarieux
Tél. : 04 67 95 39 72
Fax : 04 67 95 41 50
Mail: st.grandgibier@fdc34.com

Quelles sont les modalités d’expertise ?

• Désignation par la FDC de l’estimateur (sous 8 jrs ouvrés – excluant les samedis, dimanches et jours fériés) 
• Les seuils de désignation d’un expert national :
  • ≥10 000 € pour les Grandes cultures o ≥ 6 000 € en vigne
  • ≥ 3 000 € en cultures spécialisées
  • Montants des travaux de remises en état sur prairie si ≥ 5.000 €

L’estimateur doit convenir d’une date d’expertise avec l’exploitant, puis :

• Constater l’état des lieux et des récoltes
• Estimer la date des 1ers dégâts
• Estimer l’importance des dommages, eu égard au rendement de la parcelle telle qu’il l’évalue
• Estimer la cause des dégâts (espèce) et la provenance du grand gibier
• Rechercher les responsabilités éventuelles de l’exploitant (question de la non observation des moyens préventifs conseiller: les clôtures !)
• Appréciation éventuelle du dépassement des dates d’enlèvement des récoltes

A savoir :

• Tout exploitant peut se faire assister ou représenter, à ses frais, par toute personne de son choix
• Si dégâts quantifiable ou remise en état effectuée, alors un constat définitif est dressé.
• A défaut constat provisoire avec observations de l’estimateur (ce constat ne peut servir de base à l’indemnisation)
• L’estimateur doit transmettre son rapport dans les 15 jrs suivants l’estimation

Si contestation de l’expertise :

Le dossier est chiffré est transmis à la Commission départementale de la chasse et de faune sauvage dans sa Formation spécialisée dégâts de gibier (CDCFS-FSDG)

Si l’exploitant accepte les propositions Indemnitaires :

• Le règlement est établi par la FDC dans les 15 jrs suivants la notification des barèmes par la CDCFS-FSDG
• Accompagné d’un courrier simple d’explication des modalités de calcul

Si contestation des sommes versées, l’exploitant doit saisir dans les 30 jours la CDCFS-FSDG par lettre recommandée avec AR et copie à la Fédération départementale des chasseurs.

Le refus de signer l’ED vaut refus et renvoi en FSIDG.

Si abattement de l’indemnisation au-delà des 2% :

• Pour cause de responsabilité dans les dégâts de l’exploitant
• Ou déduction des frais d’expertise si dégâts ≤ 3% ou 230 € ou intégralement si dégâts déclarés 10 x ≥ aux dommages réels
• L’accord préalable du demandeur est requis dans un délai de 30 jrs de réception de la proposition
• A défaut proposition réputée acceptée
• Si contestation : renvoi devant CDCFS-FSDG

Par fixation :

• D’un volume de denrée détruite (kg, quintaux)
• D’un temps de travail nécessaire à la remise en état
• Par application du barème national et départemental
• + Déduction d’un abattement légal de 2%

Comment les barèmes d’indemnisation sont-ils fixés ?

• CNI établit chaque année pour les principales denrées un prix maximum et un prix minimum
• Ces prix sont fondés sur les cotations officielles
• Soustractions d’un certain nombre d’éléments afin de se rapprocher du « prix producteur » :
  • Marge des organismes de collecte, Taxes, Frais de transport...
  • Chez nous, frais de vinification en viticulture
• Idem pour les frais de remise en état
• La CDCFS-FSDG fixe alors ces barèmes dans la fourchette de prix pour le département
• La CDCFS-FSDG fixe également le prix des cultures spécialisées pour le département  :
  • vigne : rendements hl/ha - les charges, ramenées au kg de raisin. pour 125 kg de raisin/hl (rouge) et 135 kg de raisin/hl (blanc)
  • Selon cours FranceAgrimer / CIVL dont moyenne sur 5 à 3 ans + couleur
  • 30% si < 76,22 €/hl (vinification +vendange)
  • 25% si > 76,22 €/hec et 76,22 €/hl 152,45 €/hl
  • 20% au de-là
  • légumes et fruits : selon prix moyens de la SICA du Caroux

Attention, un abattement pouvant aller jusqu’à 80% de l’indemnité si :

• L’exploitant a « favorisé » l’arrivée du gibier sur son fonds
• S’il a refusé les modes de prévention proposés par la FDC
• Si surévaluation ses dégâts
• ≥ 10 fois les dégâts réels : prise en charge total des frais d’expert
• 5 à 10 fois ≥ les dégâts réels : prise en charge 50% des frais d’expert
• Si le seuil de dégâts non atteint : frais d’expertise peuvent être mis à la charge de l’exploitant