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Evolution du contrôle périodique des pulvérisateurs

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Le 25 septembre 2021 a été publié au journal officiel l’arrêté du 23 septembre 2021.

Décret n° 2021-1226 du 23 septembre 2021 portant révision du dispositif de contrôle périodique obligatoire des matériels destinés à l'application de produits phytopharmaceutiques - Légifrance (legifrance.gouv.fr)

A partir du 1er octobre, un appareil qui n’a pas de contrôle valide ou qui l’a passé mais est soumis à contre visite ne doit pas être utilisé et ce jusqu’à ce qu’il dispose d’un rapport de contrôle valide. En cas d’inspection de l’autorité administrative sur l’exploitation, l’utilisateur aura 4 mois pour produire un rapport de contrôle de moins de 3 ans. Passé ce délai le CERTIPHYTO de cet utilisateur pourra être suspendu pour une durée de 6 mois. Il pourra aussi recevoir une contravention de 4eme classe.