Quelles aides ?
/!\ Pensez à vous renseigner auprès du conseiller Transmission sur les conditions d’éligibilité et l’évolution possible des différents dispositifs d’aides présentés ici.
Prise en charge du diagnostic d’exploitation à céder
Cette aide est destinée à encourager la réalisation d’un diagnostic d’une exploitation à céder quand elle permet de faciliter la démarche de transmission-installation hors cadre familial.
L'objectif est d'évaluer le potentiel de reprise de l'exploitation et de vous permettre de faire le point (mise aux normes, sécurisation du foncier, état du matériel ...).
Une prise en charge des frais est possible hauteur de 80% de la dépense engagée (HT).
Incitation du cédant à l’inscription au RDI
Cette aide est destinée à encourager les futurs cédants à s’inscrire au Répertoire Départ Installation (RDI) en vue de rechercher un jeune repreneur hors cadre familial, que ce soit en exploitation individuelle ou en société.
L’aide au contrat de génération en agriculture
Cette aide a pour objectif d'encourager un exploitant agricole âgé d’au moins 57 ans (ou un associé-exploitant) à employer un jeune salarié ou un stagiaire en vue de lui céder son exploitation (ou ses parts sociales).
L’aide n’est pas cumulable avec une aide à l’insertion ou au retour à l’emploi financée par l’état, ni avec le CEFI (Contrat Emploi Formation Installation).
Stage de parrainage ou CEFI (Contrat Emploi Formation Installation)
Le CEFI (Contrat Emploi Formation Installation) est un contrat de parrainage de 3 à 12 mois maximum, qui finance une période d’essai entre un candidat à l’installation hors cadre familial et un agriculteur à la recherche d’un repreneur ou d’un associé.
Chaque stage fait l’objet d’une convention entre l’exploitant d’accueil, le candidat à la reprise ou à l’association et la Chambre d’agriculture en charge de l’accompagnement.
Pendant le CEFI, le candidat à l’installation est stagiaire de la Formation Professionnelle. Sa rémunération et sa couverture sociale sont pris en charge par le Conseil Régional ou Pôle Emploi.
L’accueil d’un stagiaire sur votre exploitation au titre du CEFI est donc totalement gratuit pour vous.
Dans le cadre d'une transmission familiale, la fiscalité peut être allégée...
Le dispositif Dutreil, également dit « Pacte Dutreil » est un dispositif fiscal destiné à favoriser la transmission familiale des entreprises exerçant une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole. Il permet, sous certaines conditions, de faire bénéficier la transmission d'une entreprise familiale d'une exonération des droits de mutation à concurrence de 75 % de la valeur des titres ou de l'entreprise. Il peut s'agir d'une transmission par donation ou d'une succession.
Le pacte Dutreil : un véritable outil d’optimisation
Quel que soit le mode de transmission (pleine propriété, usufruit ou nue-propriété), l’abattement fiscal s’applique.
En contrepartie, il faut s’engager à poursuivre l’exploitation pendant trois ans et conserver les titres pendant quatre ans lorsqu’il s’agit de parts de société.
Par ailleurs, dans l'hypothèse d'une donation en pleine propriété, et si le donateur a moins de 70 ans, le montant des droits dus bénéficie d'une réduction complémentaire de 50 %.
Attention : les terres inscrites au bilan et les comptes courants associés n’entrent pas dans ce dispositif. Il conviendra donc de les intégrer au capital. Autre point de vigilance : il s’agit d’une donation. En matière d’équilibre avec les enfants, il faudra tenir compte de cet avantage spécifique lorsqu’un seul d’entre eux en bénéficie.
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