Dégâts de grand gibier
Tout exploitant qui a subi des dégâts de grand gibier ayant entrainé une perte agricole (perte de récolte ou perte de fonds) ou nécessitant une remise en état, peut réclamer une indemnisation à la Fédération départementale des chasseurs de l’Hérault.
Seuls les dégâts de grand gibier sont indemnisables dans le cadre d’une procédure d’indemnisation non-contentieuse. Les dégâts causés par le petit gibier (exemple : les dégâts causés par le lapin, pigeon, palombe) ne sont pas indemnisables dans le cadre administratif.
La victime de dégâts par du petit gibier peut cependant, dans certaines conditions, demander réparation au détenteur du droit de chasse par la voie judiciaire (voir Procédure contentieuse). Il peut également porter contestation judiciaire sur des dégâts de grands gibiers, parallèlement à la phase administrative.
Recensement des dégâts
Faites-nous connaître vos dégâts pour que nous puissions demander des améliorations des dispositifs réglementaires permettant de protéger vos cultures.
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Voir aussi
Indemnisation des dégâts causés par le grand gibier aux cultures et aux récoltes agricoles
- articles L426-1 à L426-6 et R426-1 à R426-2 et suivants du code de l’environnement
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