Conseil stratégique phytosanitaire
Ce que dit la réglementation
Le 1er Janvier 2021, la loi de séparation des activités de vente et de conseil des produits phytosanitaires est entrée en vigueur dans l’optique de réduire leur utilisation (ordonnance n°2019-361 de la loi Egalim).
Par ce biais, l’État veut garantir que les activités de conseil aux agriculteurs concernant l’utilisation de ces produits soient indépendantes de tout intérêt commercial. Les techniciens de la distribution dont la rémunération est en lien avec la vente de produits phytosanitaires se voient limités au conseil de sécurité qu’ils pourront réaliser lors de la vente du produit (cible, dose recommandée, conditions de mise en œuvre, consignes de sécurité…).
Deux conseils de nature différente seront proposés aux utilisateurs professionnels (agriculteurs ou autres) : d’un côté ce conseil stratégique, pluriannuel, individualisé ; de l’autre un conseil spécifique, répondant à un besoin de préconisation en cours de culture.
- Le Conseil Spécifique à l’utilisation d’un produit phytosanitaire est un dispositif qui existe depuis plusieurs années (conseil de préconisation, conseil à chaud) il est, et reste, facultatif. Il repose sur un suivi en campagne. Il doit privilégier les méthodes alternatives, justifier l’emploi de produits phytopharmaceutiques comme solution de dernier recours, et orienter vers les spécialités qualifiées de moindre « impact sur la santé publique et l’environnement ». Il est non obligatoire pour acheter et/ou appliquer des produits.
- Le conseil stratégique à l’utilisation des produits phytosanitaires sera obligatoire pour toutes les exploitations agricoles pour renouveler son certiphyto décideur (à l’exception de certaines exploitations certifiées, voir rubrique « suis-je concerné).
Un conseil obligatoire mais à quel moment ?
Depuis le 1er janvier 2021, chaque exploitation agricole doit pouvoir justifier obligatoirement de 2 conseils stratégiques phytosanitaires par intervalle de 5 ans (à l’exception de certaines exploitations certifiées qui sont exemptées ou répondant aux critères d’allégement, cf. rubriques « exemption et allégement »). Ces deux conseils doivent être espacés de minimum 2 ans et de maximum 3 ans.
De fait, toute exploitation agricole doit avoir reçu un premier conseil stratégique à l’utilisation des produits phytosanitaires avant le 31 décembre 2023.
Comment et quand sera vérifiée cette obligation ?
Deux modalités de vérification sont prévues :
- par les SRAL (Services Régionaux de l’Alimentation) lors des contrôles officiels réalisés chez les utilisateurs de produits phytosanitaires. Ainsi, à partir du 1er janvier 2024, l’absence de conseil stratégique ou de conseil non conforme constitue une non-conformité majeure. Une demande de mise en conformité sera faite avec un rappel à la réglementation. Aucune pénalité financière n'est prévue pour cette non-conformité, les agriculteurs devront fournir un justificatif de prise de rdv pour réaliser ce conseil afin de lever la non-conformité.
- lors du renouvellement du Certiphyto décideur (DENSA)
Pour renouveler son certiphyto décideur, il faudra justifier donc de 2 conseils stratégiques phytosanitaires réalisés dans l’intervalle des 5 ans entre deux certiphyto.
Suis-je concerné ?
La législation prévoit deux exemptions pour les exploitations engagées sur la totalité de leur surface dans des certifications.
- Les exploitations certifiées Agriculture Biologique ou en cours de conversion sur la totalité de leur surface
- Les exploitations certifiées Haute Valeur Environnementale (niveau 3)
Pour certaines exploitations, le législateur prévoit des dérogations permettant d’alléger l’obligation. Ainsi les exploitations répondant aux critères ci-dessous ne seront soumises qu’à l’obligation d’obtenir 1 conseil stratégique par période de 5 ans. De plus celui-ci sera allégé puisqu’il ne pourra porter que sur les cultures principales de l’exploitation et non la totalité de l’exploitation.
Les exploitations concernées sont celles :
- de moins de deux hectares en arboriculture, viticulture, horticulture ou cultures maraîchères,
- de moins de dix hectares pour les autres cultures ainsi que pour les autres exploitations agricoles.
Qui peut réaliser ce conseil ?
Dans le cadre de la loi de séparation du conseil et de la vente, l’activité de conseil phytosanitaire (conseil stratégique phytosanitaire mais aussi conseil de préconisation) doit être exercée par une structure indépendante de toute activité de distribution de phytosanitaires ou d’application en prestation de service de ces mêmes produits. Ainsi, pour réaliser votre conseil stratégique phytosanitaire, vous pouvez vous adresser à votre Chambre d’agriculture (structure de conseil indépendant) qui est agréée pour exercer l’activité de conseil à l'utilisation des produits phytosanitaires (agrément N°IF01762).
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