
Protection des riverains
La loi Egalim (Equilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous) de 2018 a instauré les chartes d’engagement à l’échelle départementale visant la protection des zones habitées par la mise en place de mesures liées à l’utilisation de produits phytosanitaires.
Suite aux recours juridiques d’ONG et aux décisions du Conseil Constitutionnel du 19 mars 2021 et du Conseil d’Etat en date du 26 juillet 2021, un nouveau décret et un nouvel arrêté, parus au JO du 26 janvier 2022, sont venus compléter le dispositif réglementaire. Les chartes départementales ont ainsi été modifiées en conséquence.
Charte d’engagement dans l’Hérault
Suite à la consultation publique qui s’est déroulée du 29 juin au 20 juillet 2022, la charte départementale a été approuvée par arrêté préfectoral du 2 août 2022.
Les distances de sécurité s’appliquent aux zones habitées, aux zones d’activités ainsi qu’aux établissements hébergeant ou accueillant des personnes sensibles.
Mise en oeuvre
Cas particulier des distances autour des lieux sensibles
Les agriculteurs qui exploitent des parcelles à proximité d’établissements fréquentés par des personnes vulnérables, doivent appliquer des distances de sécurité spécifiques, définies par arrêté préfectoral du 29 septembre 2016 (consultable ci-joint).
Vous trouverez ci-dessous deux arbres de détermination des distances à respecter pour les deux réglementations (D.S.R. : Distance de Sécurité Riverain).
Information du public
Ci-contre en téléchargement :
- La charte départementale validée par le Préfet
- Les calendriers de traitement
- Les moyens permettant de réduire la dérive
- Les Bulletins de Santé du Végétal
- L'arrêté préfectoral Personnes vulnérables
Les comptes rendus du comité de suivi départemental seront communiqués sur cette page.
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charteriverains@ herault.chambagri.fr
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- La charte départementale validée par le Préfet - en annexe de l'arrêté préfectoral, à partir de la page 3
- Calendriers des traitements
- Arrêté préfectoral Personnes vulnérables