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Protection des riverains

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La loi Egalim (Equilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous) de 2018 a instauré les chartes d’engagement à l’échelle départementale visant la protection des zones habitées par la mise en place de mesures liées à l’utilisation de produits phytosanitaires.

Charte d’engagement dans l’Hérault

Les textes publiés le 27 décembre 2019 ont instauré des distances de sécurité et impliqué une concertation publique dans la mise en œuvre de chartes départementales d’engagements.

Dans l’Hérault, suite à une concertation partenariale et publique, la charte a été validée par le Préfet le 30 juin 2020 après prise en compte de modifications. Elle est consultable sur le site de la Préfecture et dans la rubrique « Télécharger » ci-contre.

Cette charte demeure dans l’esprit de celle signée en septembre 2019 par la Chambre d'agriculture, la FDSEA et les JA, Coop de France et les VIF, l’Association des Maires, le Négoce agricole, le Département et l’association Familles Rurales.

Mise en oeuvre

Cas particulier des distances autour des lieux sensibles

Les agriculteurs qui exploitent des parcelles à proximité d’établissements fréquentés par des personnes vulnérables, doivent appliquer des distances de sécurité spécifiques, définies par arrêté préfectoral du 29 septembre 2016 (consultable ci-joint).

Information du public

Ci-contre en téléchargement :

  • Le bilan de la concertation
  • La charte départementale validée par le Préfet
  • Les calendriers de traitement
  • Les moyens permettant de réduire la dérive
  • Les Bulletins de Santé du Végétal

Les comptes rendus du comité de suivi départemental seront communiqués sur cette page.

Des référents locaux, en cours de désignation et dont les coordonnées seront disponibles sur cette page, pourront être sollicités par toute personne souhaitant recourir à une conciliation en lien avec la charte.

Contacter

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C. Brossard - Processus de concertation

C. Auvergne  - Mesures techniques

Céline BROSSARD

Chef de service

Tél : 04 67 20 88 22

Christophe AUVERGNE

Conseiller

Tél : 04 67 20 88 78

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