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Protection des riverains

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La loi Egalim (Equilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous) de 2018 a instauré les chartes d’engagement à l’échelle départementale visant la protection des zones habitées par la mise en place de mesures liées à l’utilisation de produits phytosanitaires.

Le Conseil d'Etat a annulé le 26 juillet différentes dispositions du décret n°2019-1500 du 27 décembre 2019 qui régit notamment les ZNT et les chartes riverains, Il enjoint au Gouvernement un délai de 6 mois pour produire de nouveaux textes correctifs.

Dans le détail, l'arrêt du Conseil d'Etat porte sur 3 sujets :

  1. Les mesures de protection à proximité des zones d'activités, établissements professionnels et lieux de travail.
  2. Les distances de sécurité pour les produits classés comme suspectés d'être cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction (CMR 2).
  3. Les chartes riverains, particulièrement les modalités d’information préalable des populations avant les traitements.

Cette décision du Conseil d'Etat réouvre donc tous les champs de la négociation sur les conditions de protection des populations par rapport à leur exposition aux produits phytopharmaceutiques.

Dans l'intervalle, la charte départementale d'engagement reste en vigueur.

Charte d’engagement dans l’Hérault

Les textes publiés le 27 décembre 2019 ont instauré des distances de sécurité et impliqué une concertation publique dans la mise en œuvre de chartes départementales d’engagements.

Dans l’Hérault, suite à une concertation partenariale et publique, la charte a été validée par le Préfet le 30 juin 2020 après prise en compte de modifications. Elle est consultable sur le site de la Préfecture et dans la rubrique « Télécharger » ci-contre.

Cette charte demeure dans l’esprit de celle signée en septembre 2019 par la Chambre d'agriculture, la FDSEA et les JA, Coop de France et les VIF, l’Association des Maires, le Négoce agricole, le Département et l’association Familles Rurales.

Mise en oeuvre

Cas particulier des distances autour des lieux sensibles

Les agriculteurs qui exploitent des parcelles à proximité d’établissements fréquentés par des personnes vulnérables, doivent appliquer des distances de sécurité spécifiques, définies par arrêté préfectoral du 29 septembre 2016 (consultable ci-joint).

Vous trouverez ci-dessous deux arbres de détermination des distances à respecter pour les deux réglementations (D.S.R. : Distance de Sécurité Riverain).

Information du public

Ci-contre en téléchargement :

  • Le bilan de la concertation
  • La charte départementale validée par le Préfet
  • Les calendriers de traitement
  • Les moyens permettant de réduire la dérive
  • Les Bulletins de Santé du Végétal

Les comptes rendus du comité de suivi départemental seront communiqués sur cette page.

Des référents locaux, en cours de désignation et dont les coordonnées seront disponibles sur cette page, pourront être sollicités par toute personne souhaitant recourir à une conciliation en lien avec la charte.

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