Comment accéder à l'eau potable

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Quelles procédures pour accéder à l’eau potable ?

Il existe deux cas de figure pour accéder à de l’eau potable :

  • Soit par le réseau public
  • Soit par forage, pompage, prélèvements dans une ressource en eau

Raccordement par le réseau d’eau potable public :

En matière de distribution d’eau potable, il n’existe pas d’obligation de raccordement au réseau public. En dehors du schéma de distribution d’eau potable, la commune ou l’Intercommunalité n’a donc pas d’obligation de desservir une parcelle qui ne serait pas dans le schéma. De même cette autorité ne peut refuser une alimentation en eau par un forage au regard des règles d’urbanisme.

Pour savoir si votre parcelle est dans un schéma de distribution d’eau potable : contactez la mairie.

Si vous êtes bien dans le schéma de distribution d’eau potable, dans le cadre d’une construction existante ou à venir, vous avez la possibilité de vous raccorder au réseau d’eau public. C’est une demande dans le cadre d’un permis de construire généralement en zone urbanisable. Des taxes de raccordement seront à payer à l’autorité compétente de raccordement au réseau.

  • Rapprochez-vous de la mairie pour :
    • Savoir si votre parcelle est dans le schéma d’eau de distribution de la collectivité
    • Connaître les conditions de raccordement par la collectivité.

Si vous n’êtes pas dans le schéma de distribution d’eau potable, dans le cadre d’une construction existante ou à venir, le raccordement au réseau d’eau public est aux frais exclusifs du demandeur. Il est conseillé de chiffrer le montant des travaux de raccordement en sollicitant le gestionnaire public ou privé du réseau d’eau potable avant de s’engager dans le dépôt du permis de construire. Nous rappelons que la commune ou l’intercommunalité peut refuser un raccord même à vos frais exclusifs.

  • Rapprochez-vous de la mairie pour savoir si elle serait d'accord à un raccordement à vos frais exclusifs.
  • Vous faites faire des devis auprès du gestionnaire public ou privé du réseau d’eau potable. Puis vous jugez de la faisabilité du raccordement à vos frais exclusifs.
  • Si les coûts de raccordement sont prohibitifs, il reste l’option FORAGE à étudier.

Recours à un prélèvement en milieu naturel pour accéder à l’eau potable :

GARANTIR UNE QUALITE D’EAU

Si l’usage du prélèvement est dans un usage familial exclusif, alors une simple analyse P1 (comprenant paramètres bactériologiques comme E.Coli et paramètres physico-chimiques comme nitrates, nitrites, turbidité, …) est à joindre à votre dossier dans le cas d’un forage domestique (inférieur à 1 000 m3/an).

Dès lors que l’eau :

  • est destinée à de la réception de public
  • est utilisée par des salariés
  • est intégrée un process agro-alimentaire

Alors, vous devez obtenir un agrément eau potable attribuée par l’Agence Régionale de Santé Occitanie se traduisant par un Arrêté préfectoral d'autorisation..
Cela se traduit par :

  • une analyse d’eau complète réalisée par un laboratoire agréé
  • un avis d’un hydrogéologue agréé
  • un avis du maire de la commune
  • la complétude d’un dossier téléchargeable sur le site de la DDTM34

Il est vivement conseillé de se rapprocher de l’ARS et de la DDTM34 pour connaître les bureaux d’études qui pourraient vous accompagner dans cette démarche de demande d’autorisation auprès du Préfet.

CONCERNANT LA QUANTITE D’EAU A PRENDRE

Selon la commune, la quantité d’eau prise et ce que peut fournir le milieu, la démarche administrative varie.

  • En dessous de 1 000 m3/an, contactez votre mairie : cerfa 13837 à compléter
  • Au-dessus de 1 000 m3/an, contactez la DDTM34 : vérifier avec eux le dossier à constituer

Rappelons qu’il est obligatoire de disposer d’un compteur depuis 1992.
Vous êtes redevable auprès de l’Agence de l’Eau si vous prélevez plus de 10 000 m3/an.
Si votre forage fait plus de 10m de profondeur, une déclaration des travaux et de l’ouvrage doit être faite auprès de le DREAL Occitanie.

Contacter

Vous souhaitez un conseil personnalisé, un renseignement ?

Léonie CAMBREA

Chargée d'études

Tél : 04 67 20 88 23

Renaud LACHENAL

Chargé de mission

Tél : 04 67 20 88 58