CDPENAF
La Commission départementale de la Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers (CDPENAF)
Fonctionnement
La CDPENAF se réunit le 3e mardi de chaque mois (sauf circonstances exceptionnelles).
Elle est présidée et animée par la DDTM 34.
Objectifs de la CDPENAF
- Maintenir une agriculture durable
- Préserver les espaces naturels et forestiers
- Préserver le foncier agricole
- Assurer le développement équilibré des territoires
- Protéger les continuités écologiques
Rôles de la CDPENAF
Peut être consultée sur toute question relative à la régression des espaces agricoles.
Doit donner des avis simples sur certaines procédures et autorisations d’urbanisme.
Son rôle est renforcé : elle formule un avis conforme dans le cadre de l’élaboration, la modification ou la révision d’un PLU ou d’une carte communale ayant pour conséquence une réduction substantielle des surfaces AOP.
Elle joue également un rôle pédagogique sur la consommation d’espace agricole compte tenu de sa connaissance de la réalité agronomique ou économique de l’agriculture de la zone impactée par le projet.
Elle a la capacité de s’autosaisir sur tout autre projet ou document d’aménagement.
Bases réglementaires
Article 51 de la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche L.112-1-1 du Code rural L.123-6 du Code de l'Urbanisme
LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové Loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt du 13 octobre 2014
Contacter
DDTM à Montpellier
Secrétariat de la CDPENAF
Laurent THOMAS
04 34 46 62 02
laurent.thomas@herault.gouv.fr
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- Evolution de la consommation de l'espace dans l'Hérault
Voir aussi
- Observatoire des espaces agricoles et forestiers
Composition
- Le préfet du département
- Le président du Conseil départemental
- Deux maires
- Un président d’établissement public de coopération intercommunale
- DDTM Hérault
- Chambre d’agriculture (ou son représentant)
- FDSEA (Fédération Départementale des Syndicats d’Exploitants Agricoles)
- JA (Jeunes Agriculteurs)
- Confédération paysanne
- Coordination rurale
- Propriétaires agricoles siégeant à la CDOA
- Chambre départementale des notaires
- Fédération des chasseurs
- Aassociations agréées de protection de l’environnement :
- Conservatoire des Espaces Naturels du Languedoc-Roussillon.
- LPO
- INAO
- ONF
- CRPF
- Association des communes forestières de l’Hérault
- ONVAR (Organisme National de Vocation Agricole et Rural)
- Service pastoralisme de la Chambre régionale d’agriculture Occitanie
- Métropole de Montpellier (ou son représentant)
- A titre d'experts : SAFER et EPF (Etablissement Public Foncier)