Fermage - Baux ruraux
Bail à ferme
Le modèle de bail à ferme simplifié, téléchargeable ci-contre, concerne la location de parcelles, sans bâtiment d'habitation.
La durée indiquée est de 9 ans (minimum légal), mais elle peut être supérieure.
Pour une durée de plus de 12 ans, le bail doit être obligatoirement publié au Bureau des Hypothèques, ce qui requiert l'intervention d'un notaire.
Attention
Le prix du loyer est strictement encadré par la réglementation.
Pour le calcul, se rapporter à l'arrêté préfectoral en vigueur accessible sur le site de la Préfecture de l'Hérault.
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Service Juridique
Droit rural, social, fiscal, droit des sociétés
Courriel : fdsea34@reseaufnsea.fr
Tél : 04 67 92 23 54
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- Indice des fermages
- Arrêté n° 2023-10-14274 - Modèle de bail commenté
- Notice explicative
- Modèle d'avenant
relatif à la modification de l'indice des fermages
Voir aussi
Sur le site de la DDTM
- Baux ruraux
- Contrôle des structures
- Calcul du fermage
- Arrêté 2017-11-08918 - Schéma directeur des structures
- Arrêté n° 2015-34