Défrichement

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Dispositif et démarches administratives

On entend par défrichement toute opération volontaire ou involontaire ayant pour effet de détruire l’état boisé d’un terrainet de mettre fin à sa destination forestière (article L341-1 du Code forestier).

Dans le département de l’Hérault, les demandes de défrichement sont obligatoires dans les espaces boisés de plus de 4 ha.

Les propriétaires fonciers et les exploitants agricoles souhaitant réaliser une remise en culture ou autres travaux d’aménagement, doivent être informés de ce dispositif et des démarches administratives.

La DDTM a présenté cette procédure aux services de la Chambre d’agriculture courant 2017. Le diaporama présenté à cette occasion est mis à votre disposition.

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Renaud LACHENAL

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Tél : 04 67 20 88 58

Clélia SAUBION

Chargée de mission

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