Eviter, Réduire, Compenser en agriculture

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La loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt du 13 octobre 2014 et le décret du 31 août 2016 créent la notion de compensation collective agricole, avec un mécanisme basé sur le principe de la séquence « Eviter, Réduire, Compenser » (ERC) applicable en droit de l’environnement.

Votre projet urbain sera soumis à la réalisation d’une étude préalable agricole s’il réunit les 3 critères cumulatifs suivants :

  • Le projet est soumis à étude d’impact systématique ;
  • L’emprise du projet se situe en tout ou partie sur une zone agricole, forestière, naturelle ou à urbaniser délimitée par un document d’urbanisme Et dont l’antériorité de l’activité agricole sur des parcelles est de 3 ans pour les zones à urbaniser, et de 5 ans pour les zones agricoles et naturelles L’antériorité est également de 5 ans, en l’absence de document d’urbanisme ;
  • La surface prélevée est supérieure à 5 hectares. Il est à noter que ce seuil a été revu à 1 hectare pour le département de l’Hérault, validé le 11 avril 2017 en CDPENAF (Commission Départementale de Préservation des Espaces Agricoles, Naturels et Forestiers).

S’il est effectivement concerné, le maître d’ouvrage devra étudier les mesures d’évitement et de réduction de l’impact de son projet sur l’agriculture, voire mettre en œuvre des mesures compensatoires.

C’est l’objet de l’étude préalable agricole qu’il aura à réaliser puis à transmettre au Préfet qui aura 4 mois pour notifier son avis motivé, après un passage en CDPENAF.

Contacter

Information et réalisation des études préalables agricoles

Céline BROSSARD

Chef de service

Tél : 04 67 20 88 22