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Réglementation

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Evolution de la TICPE sur le GNR : L’échéance du 1er juillet repoussée en 2023

La fiscalité du GNR devait être alignée sur celle du gazole blanc au 1er juillet prochain. Un accord obtenu par le secteur du BTP repousse cette échéance au 1er janvier 2023. A partir de cette date, le secteur agricole continuera de profiter d’un taux super réduit appliqué directement à l’achat, contrairement à la situation actuelle. D’ici là, les demandes annuelles de remboursement partielle de TICPE restent d’actualité.

Qu’est-ce que la TICPE ?

La TICPE est taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques. Pour le gazole routier, à la fin juin 2021, elle est de 59.40€/hectolitre. Le gazole non routier bénéficie d’une taxation réduite de 18.82€/hectolitre. Le secteur agricole bénéficie d’un taux super réduit de 0.0386€/hectolitre. Il est obtenu en adressant, tous les ans, une demande de remboursement partiel de TICPE au service des impôts. Inconvénient du dispositif, outre la contrainte de la démarche administrative est la nécessaire avance de trésorerie que représente la différence entre le taux réduit et ce taux super réduit.

Qu’est ce qui change ?

Au 1er Juillet 2021 le GNR devait disparaitre. Le Taux super réduit de TICPE pour l’agriculture était maintenu la seule différence pour les agriculteurs étant une avance de trésorerie plus importante. Cette échéance a été repoussée au 1er janvier 2023 suite à des négociations du secteur du BTP. Le système actuel perdurera jusqu’à cette date. Ensuite le GNR deviendra gazole agricole et aura directement un taux de TICPE super réduit évitant aux agriculteurs de faire l’avance et de demander le remboursement..

Ecrit à partir de la note de Sylvain Deseau conseiller Agroéquipement à la Chambre d’agriculture du Loiret

Homologation obligatoire des véhicules agricoles en 2020

La réglementation encadrant l'homologation des outils traînés change au 1er janvier 2020. Afin d’éviter les mauvaises surprises au moment de l’immatriculation, il faut suivre quelques préconisations.

A partir du 1er janvier 2020, les homologations nationales actuelles deviennent caduques. Cela signifie que les constructeurs doivent faire ré-homologuer leurs machines.

Les machines en stock qui ne le seront pas devront être immatriculées avant le 31 décembre 2019. Donc :

  • Si elles sont vendues avant le 31 décembre, elles seront immatriculées au nom du client. Attention, la seule signature d’un bon de commande n’est pas suffisante. C’est bien la date d’immatriculation qui compte.
  • Si elles ne sont pas vendues (machines sur parc), elles seront immatriculées au nom du constructeur ou du concessionnaire. Elles seront ensuite vendues comme des modèles « d’occasion n’ayant jamais servi ».

Cette réglementation s’applique exclusivement aux machines ayant fait l’objet d’une homologation nationale donc aux :

  • Tracteurs T4.1, T4.2 et C
  • Automoteurs
  • Remorques et semi-remorque (R)
  • Machines et instruments remorqués (S)

Elle ne s’applique pas aux véhicules en service. Tous les constructeurs n’auront pas réalisées les démarches à temps. Particulièrement les petits constructeurs qui disposent de moins de moyens en bureau d’étude et services administratifs que les gros.

Le risque sera d’acheter un matériel avec une homologation caduque et n’intégrant pas les nouvelles prescriptions techniques. Si le constructeur n’a pas demandé la dérogation « fin de série » ou « véhicule en cours de réception », il ne sera pas immatriculable, donc non autorisé à circuler sur la route.

Notre conseil :

  • Lors de la rédaction du bon de commande, mentionnez par écrit que le matériel est destiné à circuler sur le domaine routier public.
  • A la livraison, assurez-vous que le matériel est immatriculé en mode SIV, certificat et plaque d’immatriculation à l’appui. Si l’immatriculation est retardée, récupérer, à minima, le procès-verbal de réception routière à jour de la machine. Celui-ci doit porter la mention « Conforme à l’arrêté du 19 décembre 2016 ».

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Christophe AUVERGNE

Conseiller

Tél : 04 67 20 88 78

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