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Procédure des Calamités agricoles : avance remboursable pour les producteurs de fruits à noyau suite au gel avril 2021
- dont les productions de fruits à noyaux et de raisin de table représentent plus de 50% du chiffre d’affaires de l’un des trois derniers exercices clos ;
- qui ont subi des pertes du fait du gel de plus de 70% sur au moins une des productions de cerises, abricots, pêches, nectarines ou prunes ;
- dont le chiffre d’affaires des productions ainsi sinistrées représente au moins 20 % du chiffre d’affaires total de l’un des trois derniers exercices clos ;
- n’ayant pas assuré contre le gel (assurance multirisque climatique ou assurance gel) les productions ainsi sinistrées ;
- justifiant d’une assurance incendie couvrant les éléments principaux de l’exploitation. Si l’exploitant apporte la preuve qu’il n’existe aucun élément d’exploitation assurable contre l’incendie, il peut prétendre à une indemnité s’il est garanti contre la grêle ou la mortalité du bétail au moment du sinistre ;
- qui s’engagent à déposer un dossier de demande d’indemnisation au titre du régime des calamités agricoles pour ce gel survenu entre le 4 et le 14 avril 2021.
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