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Signature de l’accord-cadre interdépartemental 11-34-66 relatif à l’indemnisation des propriétaires exploitants expropries dans le cadre de projets sous déclaration d’utilité publique

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07 mai 2024

2024,  Communication institutionnelle,  Autres politiques communautaires,  Hérault,  Chambre d'agriculture

Ce vendredi 3 mai à la Chambre d’agriculture de l'Hérault, les présidents des Chambre d’agriculture de l’Hérault, Chambre d'Agriculture de l'Aude et Chambre d'agriculture des Pyrénées-Orientales, ainsi que les directeurs de la DDFIP de l’Hérault, de l'Aude et des Pyrénées Orientales se sont réunis afin de signer l’accord-cadre interdépartemental qui résulte d’un an de travail conséquent.

Cet accord-cadre, très attendu par les opérateurs fonciers publics et privés, mais aussi et surtout par les exploitants agricoles, est un outil de compréhension des méthodes d’indemnisation des négociations foncières amiables sous DUP.

C’est donc un grand pas qu’il était urgent de franchir afin de permettre un traitement équitable de l’indemnisations des exploitants agricoles, à l’approche de la LNMP avec SNCF Réseau et les ASF avec le COM de la métropole.

Cet accord-cadre pose 3 principes :

  1. Les règles d’indemnisation des propriétaires fonciers
     
  2. Les principes d’indemnisation des préjudices subis par l’exploitant
     
  3. L’actualisation des barèmes indemnitaires départementaux

 

Ces principes permettront à chaque département signataire de formaliser son propre accord local en tenant compte de ces lignes directrices ainsi édictées.