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Procédure de Calamités agricoles

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La protection de l'agriculture contre les risques climatiques relève du secteur privé pour les risques assurables et de l'indemnisation publique par le Fonds national de garantie des calamités agricoles (FNGCA) pour les aléas non assurables. 

Ce qui relève des calamités

Sont considérés comme calamités agricoles les dommages non assurables d'importance exceptionnelle dus à des variations anormales d'intensité d'un agent naturel, lorsque les moyens techniques de lutte préventive ou curative employés habituellement dans l'agriculture n'ont pu être utilisés ou se sont révélés insuffisants ou inopérants. Article L 361-5 du Code rural et de la pêche maritime

 

Donnent lieu à indemnisation, les dommages matériels touchant les sols, les récoltes, les cultures, le cheptel mort ou vif affectés aux exploitations agricoles et non assurés.

Démarches à accomplir

Dès la survenance d’un sinistre, se rapprocher de la Chambre d’agriculture qui organise conjointement avec la DDTM 34 le recensement des sinistrés et participe au côté de l’Etat à la préparation de la demande de reconnaissance de l’Etat de calamité agricole :

  • La nature du sinistre
  • La (ou les) commune sur laquelle vous avez constaté des dégâts
  • Les cultures sinistrées
  • L’importance des dégâts

A compter de ce recensement, la DDTM 34 va dépêcher sur les lieux une mission d’enquête pour constater les dégâts et en apprécier l’importance.

Puis le Comité départemental d’expertise sera convoqué afin d’établir un rapport demandant le classement au titre de Calamité agricole du sinistre constaté par le Ministre chargé de l'agriculture, après avis Comité national de gestion des risques en agriculture (CNGRA). Un arrêté de reconnaissance sera alors pris.

Dans un deuxième temps, les ministres chargés de l'économie, de l'agriculture et du budget déterminent par arrêté, sur avis du CNGRA en les conditions générales d'indemnisation au titre des calamités agricoles et le pourcentage des dommages couverts. Le préfet met alors en place un dossier d’indemnisation dans les trente jours suivant l’affichage de l’arrêté interministériel en mairie. Ce dossier peut être rempli par télé-déclaration .

Attention vous disposez d’un mois a compter de la parution du formulaire d4indemnisation pour déposer votre dossier.

Qui peut faire une demande d'indemnisation ?

Tout exploitant agricole peut demander un dossier d’indemnisation auprès la DDTM 34 à condition :

  • D’avoir souscrit au moment du sinistre une assurance incendie-tempête sur ses bâtiments d’exploitation (l’assurance habitation n’est pas recevable) ou une assurance grêle ou multiclimatique permet de prétendre à l’indemnité de base
  • D’avoir a minima une assurance pour le matériel agricole
  • D’avoir son exploitation entière ou pour partie dans la zone reconnue sinistrée
  • D’avoir au moins une culture reconnue sinistrée
  • La demande d'indemnisation est présentée part : 
    • L'exploitant ou, en cas de métayage, par le preneur, lorsque les dommages affectent les récoltes ou les cultures
    • Le propriétaire des sols lorsque les dommages affectent les sols
    • Le propriétaire des bâtiments lorsque les dommages affectent les bâtiments
    • Le propriétaire du cheptel lorsque les dommages affectent le cheptel mort ou vif

Conditions d'indemnisations

Pour être recevables, les dommages aux récoltes subis et reconnus par l’arrêté ministériel doivent représenter :

  • Une perte supérieure à 30 % de la production théorique de la culture ou 42 % s’il s’agit d’une production bénéficiant d’une aide couplée PAC,
  • Et être supérieurs à 13 % du produit brut théorique de l’exploitation.

Dans le cas de dommages aux récoltes fourragères utilisées pour l’alimentation des animaux de l’exploitation, le dommage indemnisable au titre des pertes de récolte est le déficit fourrager, défini comme les besoins alimentaires des animaux non couverts par la production fourragère du fait des pertes subies.

Pour être recevables, les dommages relatifs aux pertes de fonds et reconnus par l’arrêté ministériel doivent représenter au moins 1.000 € de dégâts.

Calcul des indemnités

Le comité départemental d'expertise établit, pour l'année civile en cours et pour une durée maximale de trois années, un barème destiné à permettre l'évaluation des dommages subis.

En cas de calamités, les dommages sont évalués :

  • Pour les bâtiments, d'après les conditions fixées par la police d'assurance
  • Pour le cheptel mort ou vif, d'après sa valeur au jour du sinistre
  • Pour les sols, d'après les frais nécessaires à la remise en état de culture établis par le barème départemental.
  • Pour les récoltes ou cultures, d'après les frais nécessaires pour la remise en culture si celle-ci peut être de nouveau réalisée dans des conditions normales de production et de commercialisation et, dans le cas contraire, d'après la valeur marchande qu'auraient eue les produits détruits parvenus à maturité en tenant compte du nombre de récoltes qui ne pourront avoir lieu, l'expertise se faisant au niveau de l'exploitation.

L'indemnité allouée ne peut dépasser 75 % des dommages subis.

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Renaud LACHENAL

Chargé de mission

Tél : 04 67 20 88 58

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