Créer ou régulariser un prélèvement en eau

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Pourquoi déclarer mon prélèvement en eau ?

L’Etat réglemente depuis de nombreuses années les forages et les prélèvements d'eau.

Il est essentiel de régulariser et déclarer votre prélèvement pour :

  • assurer la pérennité de votre entreprise dans la mise en compatibilité usages-besoins biologiques en eau
  • être en règle avec la législation française et bénéficier des aides de l’Europe

L’équilibre entre usagers (eau potable, agricole, industries, ..) et besoins des milieux est exigé d’ici 2021.

Tous les prélèvements non-domestiques (plus de 1000m3/an) sont soumis à la Police de l'Eau : DDTM (Direction Départementale des Territoires et de la Mer) et Agence Française pour la Biodiversité.
Un prélèvement en eau déclaré dispose d'un numéro MISE (Mission Inter-service de l'Eau) et peut faire l’objet d’un contrôle affecté par les services de l'Etat. En cas de contrôle et en fonction de l'importance de l'infraction relevée, l'agriculteur s'expose à des infractions pénales pouvant aller de la contravention de classe 5 au délit pouvant conduire à des amendes jusqu'à 75 000 € et la suppression dudit prélèvement et de l'ouvrage.

Tous les exploitants irrigants individuels doivent être en mesure de justifier auprès des aides européennes (PAC et FEADER notamment) de la régularité de leur prélèvement.

Rappelons enfin que les prélèvements en eau doivent disposer un système de comptage obligatoire depuis 1992.

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Léonie CAMBREA

Chargée d'études

Tél : 04 67 20 88 23

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